Démarches administratives

Vous trouverez dans cette rubrique des informations concernant les démarches que vous pouvez effectuer en mairie comme celles relatives à l’état civil (mariage, naissance, décès), à l’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…), aux pièces d’identité (passeport, carte d’identité…), au recensement, au certificat d'immatriculation, à l’inscription sur les listes électorales, à l’ inscription des chiens de 1ère ou 2ème catégorie.

État-civil

Les dossiers sont obligatoirement à retirer à la mairie.

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • Original et photocopie de la pièce d'identité
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)
  • Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité)
  • Si le service qui détient l'acte est français, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • Si le service qui délivre l'acte est étranger, fournir un acte de naissance de 6 mois maximum. (il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes).

Célébration des mariages : après vérification dans la salle de mariage de l’identité des futurs époux et des témoins, le mariage est célébré par le maire ou un adjoint. Les futurs époux et leurs témoins doivent présenter une pièce d’identité. Le livret de famille est remis immédiatement après la cérémonie.

La déclaration de naissance :

L'acte de naissance est immédiatement rédigé par l'officier par l'officier de l'état civil sur présentation des documents ci-dessous :

  • Attestation du médecin ou de la sage-femme
  • Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
  • Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
  • Carte d'identité des parents
  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret

La déclaration de naissance est obligatoire dans les 5 jours suivant la naissance de l'enfant, le jour de l'accouchement n'étant pas compté dans ce délai. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prorogé au jour ouvrable suivant (un lundi si le 5 ème jour est un dimanche par exemple). Si ce délai n'est pas respecté, la déclaration de naissance est refusée par l'officier de l'état civil. C'est alors un jugement déclaratif de naissance (rendu par le tribunal de grande instance) qui tient lieu d'acte de naissance.

La reconnaissance d’enfants naturels :

Dans un couple non marié, le père (pacsé, concubin, compagnon ou simple ami) devra reconnaître l’enfant  afin d’établir la filiation avec son enfant. Il n’a pas l’obligation d’obtenir l’accord de la mère, ni même de l’informer.

  • Au moment de la naissance : le père peut reconnaître sa paternité dans les trois jours qui suivent l’accouchement, auprès de la mairie du lieu où est né l’enfant. La reconnaissance est alors contenue dans l’acte de naissance et inscrite sur le livret de famille.
  • Avant la naissance : le père comme la mère peut reconnaître son enfant avant sa naissance. Il suffit de se présenter à n’importe quelle mairie, muni d’une pièce d’identité et faire une déclaration à l’officier de l’état civil. L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement et signé par le parent ou les deux s’il y a reconnaissance conjointe. Il ne restera plus qu’à présenter une copie de l’acte lors de la déclaration de naissance.
  • Après la naissance : auprès de n’importe quelle mairie, le père, muni d’un extrait d’acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille de la mère, peut reconnaître son enfant. Peu importe l’âge de l’enfant. Le père n’a pas besoin du consentement de l’enfant ou de la mère. La reconnaissance paternelle est alors mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant et dans le livret de famille.

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès. C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Cette démarche requiert si possible une pièce d’identité du défunt, son livret de famille, un acte de naissance ou de mariage à défaut un acte de notoriété. Elle s’établit sur la foi d’un certificat médical constatant le décès, le cas échéant la feuille de déclaration de l’hôpital.

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Pour cela les partenaires du PACS doivent constituer et déposer un dossier puis un rendez-vous sera fixé pour la signature et l’enregistrement du PACS devant l’officier de l’état civil  en mairie. Ce délai  permettra  au  secrétariat de vérifier l’intégralité du dossier- ci-joint la liste des pièces à fournir :

  • Convention de PACS
  • Pièces d’identité
  • Attestation de résidence commune
  • Attestation d’absence de liens de parenté
  • Actes de naissance
  • Pièces particulières pour les Étrangers

A compter du 15 mars 2017, les usagers devront se présenter dans l’une des 15 communes dans le département des Deux-Sèvres équipées de dispositifs d’un « dispositif de recueil » qui permet notamment de collecter les empreintes numérisées :

Airvault, Bressuire, Brioux sur Boutonne, Champdeniers, Chauray, Coulonges sur l'Autize, Mauléon, Mauzé sur le Mignon, Melle, Moncoutant, Niort (Centre ville et mairie annexe du Clou Bouchet), Parthenay, Saint-Maixent l'Ecole, Sauzé-Vaussais et Thouars.

Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

Pour les personnes qui résident à l'étranger, la demande est à effectuer auprès de l'ambassade ou du Consulat territorialement compétent.

Pour ce faire vous devez fournir les pièces suivantes :

  • Justificatif de l'identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livret
  • Justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, de gaz, EDF ou de téléphone ; une attestation sur l'honneur n'est plus acceptée.
  • Informations à fournir concernant les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc) qui sera reconstitué.

Dès 16 ans le recensement est obligatoire pour tout jeune Français, fille ou garçon. Cette démarche est obligatoire. Elle est le préalable à la journée défense et citoyenneté et elle permet d’obtenir l’attestation de recensement nécessaire pour passer le baccalauréat, le permis de conduire ou d'autres examens et concours publics.

Vous pouvez accomplir cet acte :

  • par internet en utilisant le portail usager service-public.fr
  • en vous déplaçant en mairie de la commune de votre domicile (ou de celle où est situé l'organisme auprès duquel vous avez fait les élections de domicile).

Munissez-vous au préalable des documents suivants (ou de leur copie numérisée si vous utilisez le service en ligne) :

  • Une pièce d'identité en cours de validité justifiant votre nationalité française (Carte Nationale d'Identité ou Passeport)
  •  Le livret de famille de vos parents.

Un mineur peut se présenter en mairie pour se faire recenser sans être obligatoirement accompagné de l'un de ses parents (ou représentant légal).

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement.

 

Urbanisme

Pour tout renseignement et enregistrement de permis de construire, déclaration préalable ou certificat d’urbanisme, vous devez vous adresser à la mairie.

Toutes les demandes de permis de construire doivent être accompagnées des documents suivants :

  • plan de situation du terrain
  • plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
  • plan en coupe du terrain et de la construction
  • notice décrivant le terrain et le projet
  • plan des façades et des toitures
  • document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
  • photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
  • photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l’aspect extérieur de votre habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d’emprise au sol. 

  • Tous travaux de construction d'agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m². Si votre parcelle  est dans la zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme (PLU) alors la surface réglementaire est de 40 m2.
  • L'aménagement extérieur d'annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m2. On parle d’annexes ou abris lorsque votre projet est un carport, abri de jardin, une dépendance, un garage, etc.
  • La construction d’un mur d’une hauteur au dessus du sol supérieure ou égale à 2m.
  • L’installation de clôtures et de portails.
  • La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment type rénovation de façade, de toiture, changement de menuiseries, etc.
  • La construction d’une piscine dont le bassin ayant une superficie supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m². Si vous construisez une piscine couverte, la couverture fixe ou mobile doit avoir une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.

Il est important de bien calculer les surfaces actuelles de votre habitation et celle du projet avant de demander un dossier auprès de la mairie.

Vous pouvez utiliser le téléservice pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire sur service-public.fr

 

Autres demandes courantes

Vous devez vous inscrire sur les listes électorales de la ville auprès du secrétariat. Votre radiation sur votre ancienne commune se fera automatiquement. Cette démarche doit être effectuée toute l’année et jusqu’à 6 semaines avant une élection. Possibilité de s’inscrire en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

A compter du 06 novembre 2017, ces démarches se feront uniquement sur internet :

Site officiel d’état d’immatriculation : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

 ou auprès de garagistes agréés et habilités par le ministère de l’Intérieur

La détention d'un chien de catégorie 1 (chiens d'attaque), et de catégorie 2 (chiens de garde ou de défense) nécessite un permis. La délivrance de ce permis s'effectue à l'issue notamment d'une formation d'aptitude à la détention et d'une évaluation comportementale de l'animal.

Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer une demande de permis à la mairie de son domicile ou l'adresser par courrier.

service-public.fr

Pour compléter cette liste des démarches, nous vous invitions à visiter également le site référence pour toutes vos démarches officielles du quotidien : service-public.fr

A CONSULTER  ÉGALEMENT