AUBIGNY : Commune reconnue en état de catastrophe naturelle sécheresse 2022

À la suite des dégâts provoqués par les mouvements de terrain dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus , un arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour la commune d'Aubigny a été officiellement publié dans le Journal officiel en date du 20 octobre 2023 . Cette reconnaisance couvre la période du 01/04/2022 au 30/09/2022.

Circulaires journal officiel n° 0244: Arrêté du 19 septembre 2023   (Deux-Sèvres page n°25)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=mNa-1dDY1IziACM8RqfO4ldAV-pqnhpuwM5LZBeTr90=

ATTENTION : Les victimes ont désormais 30 jours pour déclarer le sinistre à leur assurance. Faute de quoi, aucun dommage ne sera remboursé.

Les démarches pour être indemnisé en cas de catastrophe naturelle

 Les sinistrés concernés peuvent déposer leur dossier de demande d’indemnisation auprès de leur assureur dans les 30 jours après la publication de l’arrêté interministériel.

Pour attester de l’existence et de la valeur des biens détruits ou endommagés, il faut produire le maximum de justificatifs : factures d’achat ou de réparation, actes notariés, contrats de location, expertises, photographies...

À la réception de l’état estimatif des pertes par la victime, l’assureur évalue les dommages sur la base des éléments transmis et, le plus souvent après expertise. Il propose une indemnité de laquelle il retranche une franchise légale. Elle s’élève à 380 euros pour les biens à usage d’habitation et non professionnel, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1 520 € (c. assur. art. A-125-1).

Versement sous 3 mois

L’indemnisation est attribuée dans un délai de trois mois à compter soit de la date à laquelle vous avez remis à l’assureur l’état estimatif des biens et des pertes subies, soit, si elle est plus tardive, de la date de publication de l’arrêté.

• Faire parvenir à l’assurance un courrier recommandé avec accusé de réception, joindre une copie de l’arrêté Interministériel (voir modèle de lettre en bas de page à "Télécharger"). 

Après le délai de 30 jours

• Attendre un courrier de l’assurance qui prévoit le passage d’un expert mandaté, cet avis ne pouvant excéder un délai de trois mois. Deux mois étant un délai raisonnable, on peut relancer éventuellement l’assurance par courrier et non par téléphone.
• En cas d’urgence on peut demander des travaux de consolidation, mais il faut alors l’avis du Juge des Référés. Il faut dans ce cas se faire assister par un avocat qui effectuera les démarches nécessaires.
• L’expert mandaté par la compagnie d’assurance constate les dégâts et décide des réparations à effectuer et du bien fondé de l’imputation des désordres à la sécheresse, (il va essayer d’imputer les désordres à des causes diverses, la présence d’arbres par exemple).
• Ne pas accepter qu’une fissure provoquée par des mouvements de fondations dus à la sécheresse soit rebouchée sans qu’il y ait une solution apportée à la cause première des désordres (une fissure rebouchée va se rouvrir rapidement si rien d’autre n’a été fait). 
• Le rapport de l’expert est adressé aux assurances qui doivent le transmettre au sinistré. Si ce n’est pas le cas, le demander impérativement par écrit.
• Ce rapport d’expertise peut être contesté par la personne sinistrée, ceci doit se faire par écrit. Il est important de discuter point par point des propositions de l’expert et de demander des  explications quant à son analyse des détériorations, les causes et les réparations à effectuer.
• Seules les actions demandées par l’expert sont prises en charges par les assurances. Si l’on estime d’autres actions nécessaires, contre expertise par exemple les demander au préalable  par écrit aux assurances. En cas de refus ou de non réponse, une action en justice est nécessaire : consulter un avocat.
• L’expert doit demander une analyse de sol : c’est le seul moyen, en général, d’avoir une bonne chance que les réparations soient durables
  C’est alors à l’assurance de la prendre en charge (environ 2500€).

Cas particulier

• Les dossiers peuvent être envoyés aux assurances après le délai de 30 jours suivant l’arrêté de catastrophe naturelle, mais elles peuvent ne pas accepter le dossier ou ne prendre en charge qu’une partie des travaux (par exemple 70% moins la franchise légale). A tenter absolument si on n’a pas fait le nécessaire en temps utile.

Lorsque le dossier est clos après accord des parties

• Généralement, un bureau d’étude définit précisément quels sont les travaux nécessaires en suivant les conclusions du rapport d’expertise.
• L’entreprise qui effectue les réparations chiffre les travaux et engage sa responsabilité d’où l’obligation pour celle-ci de fournir une attestation d’assurance, à jour et en règle, couvrant la garantie décennale. Cette assurance prenant le relais de la garantie décennale initiale.

La franchise

• L’assurance ne couvre pas l’intégralité des frais et laisse à la charge de l’assuré une franchise définie par la loi .
• La franchise légale est de 1520€

L’avocat

• Ne pas hésiter à prendre un avocat si les travaux sont importants (>3000€), même si tout semble clair. Une consultation peut être bénéfique : on ne connaît pas tout des problèmes qui peuvent se présenter….
• Cet avocat peut éventuellement être payé par l’assistance juridique de l’assurance, si une telle clause a été souscrite.

Renseignements complémentaires :

• Assurance et catastrophe naturelle sur service-public.fr

• L'Association des Sinistrés de la Sécheresse sur les Propriétés Bâties des Deux-Sèvres (ASSPB 79) regroupe les propriétaires dont les maisons se sont fissurées suite aux sécheresses successives dans le département. Son but est d'informer les sinistrés sur les démarches administratives qu’ils doivent effectuer.
  • Contact mail : contact@asspb79.fr
  • Site Internet : asspb79.fr